Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’association Projets Actions et de son client (l’acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises proposées par Projets Actions sur le site : www.projetsactions.com

Projets Actions est une association d’intérêt général, loi 1901, à but non lucratif dont le siège social est situé au Bouscat (France) Projets Actions Propose des objets à la vente pour financer ses projets humanitaires. Elle a son siège social au 86 Avenue Léon Blum Bat 3, 33110 LE BOUSCAT (France).

Acceptation et champ d’application

Toutes les commandes sur le site  www.projetsactions.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L’acheteur est invité à consulter ces conditions générales de vente. Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Projets Actions se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

Client

Le client est un consommateur final, âgé d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique ou alors titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’acheter sur le e-shop Projets Actions.

Le client est responsable des données qu’il fournit lors de la commande. Il se doit de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans les données renseignées par le client, Projets Actions ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Produits

Projets Actions a pour vocation d’offrir à la vente des produits artisanaux venant principalement du Maroc dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont fabriqués par des artisans soigneusement sélectionnés ou des coopératives. 
Les produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, la mention s’affiche sur le site, à défaut, en cas d’erreur, Projets Actions s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, Projets Actions s’engage à rembourser le prix de l’article au client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Projets Actions ne pourrait pas être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les produits Projets Actions sont issus d’une fabrication artisanale. Ils peuvent présenter de légères variations de dimension, de couleurs et de motifs. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication et ne peuvent remettre en cause la validation d’une commande.

Enregistrement de la commande

Le client qui effectue une commande directement sur le site www.projetsactions.com devra suivre la procédure suivante : Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il aura la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le client terminera sa commande en cliquant sur « Paiement ».
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de ses informations personnelles, son adresse e-mail et ses informations de livraison. Une fois la commande enregistrée, l’utilisateur recevra un bon de commande par mail récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, ses coordonnées et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les frais de port se calculent en fonction du poids, de la dimension du colis et du pays de livraison.

Validation de la commande

La commande est effective lorsque le client aura lu et approuvé les conditions générales de vente en cliquant sur la case « VALIDER » prévue à cet effet. Les paiements se font par paypal, carte bancaire ou paiement manuel Projets Actions accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.

Prix

Les prix sont indiqués hors TVA car l’association n’est pas assujettie à la TVA. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Les produits restent la propriété de Projets Actions jusqu’au parfait paiement du prix. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Droits de douane

Toute commande livrée en dehors du territoire de la France métropolitaine, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Projets Actions n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables éventuelles. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Paiement et sécurisation des transactions

Le montant dû par le client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site  www.projetsactions.com utilise les services de paiement sécurisé de Stripe. En tout état de cause, Projets Actions se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, à savoir non-paiement total ou partiel d’une commande, un paiement par carte bancaire refusé, ou encore pour des raisons autres que Projets Actions se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de Projets Actions ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Livraison & Délais de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les produits disponibles sont expédiés dans un délai maximum de 8 jours. Le temps de livraison estimé est de 1 à 3 semaines en fonction du lieu d’habitation.

Les délais de livraison indiqués sont cependant des délais indicatifs commençant à courir à compter du jour ouvré suivant celui de la validation par le client de sa commande, et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas les délais indiqués ne pourront être opposables ou engagés une quelconque responsabilité de Projets Actions. En cas de retard inhabituel cependant, un courrier électronique pourra être adressé au client par Projets Actions.

Projets Actions décline toute responsabilité en cas d’un délai de livraison retardé ou trop important du fait d’éventuels dysfonctionnements des services postaux ou des moyens de transport. Projets Actions décline également toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse de livraison complétée par le client, en cas de perte ou de vol des produits commandés, en cas de grève, ou pour tout cas fortuit ou de force majeure. Les retards ou absence de livraison pour ces motifs ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le client renonce à engager des poursuites contre Projets Actions pour tout problème de retard de livraison ou d’absence de réception de commande lié au transporteur, à un vol ou à une perte de son colis.
Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison retardée du colis expédié par Projets Actions.
En dépit de tout le soin apporté par Projets Actions dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant après le transport du colis. C’est pourquoi, dès réception de la commande, le client veillera à vérifier les produits reçus.

Modalité de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit  par délivrance à un transporteur par Projets Actions. Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

Réclamations

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande au service clients de Projets Actions en écrivant à : contact@projetsactions.com

La date de réception du colis par le client prise en compte est celle fournie par le numéro de suivi du transporteur.

En cas de livraison d’un colis ouvert et/ou abimé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) le client est impérativement tenu de le refuser. En effet, les colis quittant les bureaux de Projets Actions sont impeccables, et doivent être livrés dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande au service clients, Projets Actions ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation éventuelle.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Projets Actions sera dégagée de toute responsabilité.

Les délais indiqués sont les délais indicatifs d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés. Tous les prix sont en euros hors TVA. Le colis suivi est livré par La Poste sous 2 à 8 jours ouvrés (pour la France métropolitaine). Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Par ailleurs, le client comprend et accepte que les délais d’expédition et de livraison ne pourront être respectés que dans la mesure où les informations communiquées lors de la commande sont exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Vous pouvez suivre votre colis dans la rubrique “suivre ma commande” en entrant votre numéro de commande ainsi que de votre adresse mail.

Dans le cas d’un envoi par Mondial Relay, en cas de non réception du colis suivi après 10 jours, sans aucun avis de passage signalé, il est recommandé de vérifier sa situation sur le site mondialrelay.fr et de contacter Projets Actions via l’onglet nous contacter sur www.projetsactions.com

Remboursements

8. Droit de rétractation

Pour tous produits, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation sans aucune justification. Aucune pénalité ne sera appliquée. Il retournera à ses frais les produits commandés. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent donnera lieu à un avoir du montant de la commande (hors frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des produits concernés.

Les produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés ni ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.

Le retour de marchandises sera à expédier à l’adresse suivante :
ASSOCIATION PROJETS ACTIONS
86 Avenue Léon Blum bat 3 LE BOUSCAT (France).

Si vous souhaitiez exercer votre droit de rétractation, nous vous demandons de nous adresser par email à l’adresse : contact@projetsactions.com

Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Projets Actions en envoyant un mail à contact@projetsactions.com  

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Projets Actions et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Projets Actions tels que les produits et les visuels sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, sont protégés et sont la propriété exclusive de Projets Actions. Toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Projets Actions, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de Projets Actions.

Informatique et libertés

Projets Actions, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ». Le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance. À cet effet, le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (1942402 v 0). Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de Projets Actions. Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement sur Internet via la rubrique contact du site.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Projets Actions ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Bordeaux.

Droit applicable

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française. En cas de litige afférent à une commande et/ou aux présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question ou demande, le client peut contacter librement Projets Actions via différents moyens mis à sa disposition. Pour cela, le client peut décider de :
renseigner le formulaire de page nous contacter ou envoyer un email à contact@projetsactions.com